Tombé.
I. - Rétablir ainsi le I bis de l’alinéa 2 : « I bis. - Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur vingt-quatre heures, ne peut être autorisée au-delà du 8 décembre 2020 que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19… (extrait)
Amendement qui reprend le texte tel qu'adopté par le Sénat. Son objectif est de permettre le Parlement de contrôler étroitement le Gouvernement lorsqu'il fait recours à des mesures de confinement, lesquelles sont particulièrement attentatoires aux libertés individuelles et publiques.