Amendement n° 13 de M. Ian Boucard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. - Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »

L'exposé des motifs

Amendement identique à celui du Sénat. Les commerçants de centre-ville, de village et de quartier ont fait tous les efforts nécessaires pour adapter leurs magasins aux consignes sanitaires. Il faut donc permettre au Préfet d’autoriser la réouverture de commerces de vente au détail quand la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. D’autant plu… (extrait)