Amendement n° CL16 de Mme George Pau-Langevin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la date : « 16 février » la date : « 1er janvier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois, soit jusqu’au 1er janvier 2021. Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le proposer dans le cadre d’un nouveau projet de loi. Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime d’exception n… (extrait)