Amendement n° CL2 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après le mot : « peut », insérer les mots : « en accord avec le maire des communes concernées ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « qui ne figurent pas dans le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter le dispositif du Sénat afin de prendre en compte la situation de nombreux petits commerçants touchés par une fermeture administrative. Le décret du 29 octobre 2020 dresse une liste exhaustive des commerces autorisés à ouvrir que nous trouvons totalement incohérente. En effet, de nombreux autres commerces de proximité pourraient ouvrir dans le strict respect des … (extrait)