Amendement n° CL12 de Mme Catherine Kamowski à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la référence : « L. 57-1 », insérer les références : « à L. 72-1, L. 74 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivant : « 4° bis Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « « II ter. - Pour l’élection présidentielle, chaque mandataire peut disposer de deux procurations. « « Si cette limite n’est pas respectée, les deux premières procurations sont seules valables ; les autres sont nulles de plein droit. » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à pérenniser le système de double procuration électorale pour l'élection présidentielle, de telle sorte à ce qu'un même mandataire puisse recevoir deux procurations. La codification, à titre pérenne, de cet assouplissement , institué à titre temporaire par loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et commu… (extrait)