Amendement n° 5 de M. Matthieu Orphelin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis A Le huitième alinéa du même II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Entre le dépôt des comptes et sa décision, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques accède, à sa demande, à la comptabilité des partis et groupements mentionnés au présent alinéa. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) puisse vérifier l’exhaustivité de la déclaration que fait un parti, des dépenses qu’il a engagées pour la campagne. Dans son dernier rapport d’activité, la Commission nationale des comptes de campagne rejette l’idée de se voir attribuer des pouvoirs d’investigations spéciaux, qui l… (extrait)