Amendement n° CL15 de M. Alain Tourret à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dispositions suivantes », les mots : « deuxième à dernier alinéas du présent II ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.