Amendement n° CL16 de M. Alain Tourret à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° bis Le premier alinéa du V est supprimé ; « 5° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 13 : « VII. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions de la participation de l’État aux dépenses de propagande. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.