Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer les huit alinéas suivants : « VI bis. - a) Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection présidentielle. « b) Est inscrite sur cette liste électorale spéciale, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, toute personne détenue dans l’établissement qui en fait la demande dans les trente jours précédant le scrutin. « Le directeur d’établissement vé… (extrait)
Cet amendement vise à permettre de permettre aux personnes physiques d'accorder des prêts au candidat lors des élections présidentielles, ainsi qu'à améliorer le droit de vote des détenus. Alors qu'il est possible pour une personne physique de prêter à un candidat lors des autres élections, ce moyen de financement est interdit pour la présidentielle. A chaque élection présidentielle, le Conseil co… (extrait)