Amendement n° CL14 de M. Alain Tourret à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « , ou par voie électronique » sont supprimés ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2027, la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel e… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.