Amendement n° CL24 de Mme Mathilde Panot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131-1-1. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie ou d’épidémie, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire t… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire inscrit dans la loi l'organisation de roulements dans les transports en cas d'épidémie grave de type Covid-19. Cela est possible par la maîtrise collective du temps. Il est essentiel de développer des alternatives au confinement général. Le confinement est une très grave atteinte à la liberté d'aller et venir qu'il faut éviter à tout prix. Il est impé… (extrait)