Amendement n° CL35 de Mme Mathilde Panot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d’abroger, dans le code de la santé publique, les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire. Au lieu de cela, ce Gouvernement a repoussé la date de la clause de caducité de cet état d'urgence sanitaire avec la loi du 10 novembre 2021 jusqu’au 31 juillet 2022 ! Nous proposerons également d'abroger ces dispositions … (extrait)