Amendement n° I-347 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis) Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1, les taux : « 14 % », « 30 % », « 41 % » et « 45 % » sont respectivement remplacés par les taux :« 12,6 % », « 27 % », « 36,9 % » et « 40,5 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér… (extrait)

L'exposé des motifs

Abaisser de 10% toutes les tranches de l’impôt sur le revenu pourrait profiter à des classes moyennes matraquées, qui ont particulièrement souffert des mesures fiscales prises lors du dernier quinquennat. Cette diminution du plafond global ne doit cependant pas engendrer un abaissement du plafond d’une niche particulière, mesure qui pourrait porter préjudice à la répartition de cet impôt au servic… (extrait)