Retiré.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Au premier alinéa du 1, les mots : »qui excède 9710 €« sont supprimés ; « ab) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % pour la fraction inférieure à 9710 € ».
L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui énonce en son article 13 que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens et les citoyennes, en raison de leurs facultés ». Dans cet esprit,… (extrait)