I. - Après le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° quater ainsi rédigé : « 19° quater Dans la limite de 15 euros par ticket, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des tickets-carburant émis conformément aux dispositions du chapitre IV du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du mini… (extrait)
La forte augmentation des taxes sur les carburants que le gouvernement a décidé de mettre en œuvre sur les années 2018 à 2022 pénalise fortement les habitants des zones rurales et péri-urbaines qui, faute de transports en commun, n’ont d’autre alternative que d’utiliser leur véhicule pour se déplacer et se rendre à leur travail. Afin de redonner du pouvoir d’achat à ces salariés, il est proposé, à… (extrait)