Amendement n° I-CF184 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 81 ter du code général des impôts, l’article 81 quater est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des … (extrait)

L'exposé des motifs

Rien dans ce budget ne vient réparer l’une des premières erreurs du précédent quinquennat : la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Elle permettait d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes, en prévoyant une réduction des cotisations sociales ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires… (extrait)