I. - À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la quatrième occurrence du mot : « de », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « fixer le montant de cette contribution, dont les modalités de gestion et de recouvrement sont prévues à l’article R. 5223-24 du code du travail. » II. - L’article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « constater », la fin du deuxième alinéa est … (extrait)
Le 1° du IV de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit la suppression de l’affectation à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du produit des contributions spéciale et forfaitaire dans la limite d’un plafond qui était fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Pour l’exercice 2017… (extrait)