Amendement n° II-1204 de M. Éric Coquerel sur après l'article 77, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant l’audit de la dette publique.

L'exposé des motifs

Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration (à savoir un membre de l’Inspection générale des finances, deux membres de l’Inspection générale des affaires sociales et un membre de l’Inspection générale de l’administration) ainsi que des représentants d’associations, de syndicats et des universitaires. La dette publique française représen… (extrait)