Amendement n° II-2506 de Le Gouvernement sur après l'article 77, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l’exercice budgétaire 2020 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. II. - Les collectivités territoriales et leurs groupements p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à autoriser une expérimentation relative à la mise en place d’un compte financier unique pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce dernier a vocation à se substituer au compte administratif (produit par les ordonnateurs locaux) ainsi qu’au compte de gestion (qui émane des comptables publics). En effet, aucun de ces deux états financiers ne contient à … (extrait)