Amendement n° II-737 de M. Olivier Serva sur après l'article 77, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi » les mots : « avant le 31 décembre 2020 ».

L'exposé des motifs

L’évaluation des dispositifs prévue par l’amendement II-403 est nécessaire. Le délai de remise du rapport est toutefois trop court pour que cette évaluation soit pertinente. Le présent sous-amendement propose que le rapport soit remis avant le 31 décembre 2020.