Adopté.
I. - Le troisième alinéa de l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. À cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux lib… (extrait)
Le 1° du IV de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit la suppression de l’affectation à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du produit des contributions spéciale et forfaitaire dans la limite d’un plafond qui était fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Pour l’exercice 2017… (extrait)