Amendement n° II-2507 de Le Gouvernement sur après l'article 77, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation à l’article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales, à l’article L. 6145-8 du code de la santé publique, à l’article L. 315-16 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 212-12 du code de l’éducation, l’État peut, pour une durée de trois ans reconductible, déléguer par convention la réalisation des opérations relevant de la compétence exclusive du comptable public aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales et à le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement crée un dispositif de délégation, par convention, de la compétence mise en œuvre par le comptable public de l’État en matière de gestion comptable et financière des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics ainsi que des établissements publics de santé. Il s’inscrit dans la continuité des actions déjà menées par les services de la Direction générale… (extrait)