Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Le demandeur peut réclamer et obtenir une explication écrite et motivée de ce rejet. »
La présente Proposition de Loi prévoit que la production agricole de plantes de cannabis sur le territoire national est soumise à autorisation. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. Cet amendement vise à assurer la juste et bonne application de la légalisation de la production de cannabis telle qu’elle est prévue dans cette Proposition de Loi et à prévenir… (extrait)