Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Le demandeur peut réclamer et obtenir une explication écrite et motivée de ce rejet. »
La présente Proposition de Loi prévoit que l’ouverture d’un débit de vente de cannabis est soumise à autorisation. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. Cet amendement vise à assurer la juste et bonne application de la légalisation de la vente de cannabis telle qu’elle est prévue dans cette Proposition de Loi et à prévenir d’éventuels blocages administrati… (extrait)