Amendement n° AS3 de M. Éric Coquerel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Par cet amendement rédactionnel, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de supprimer l’alinéa 36. Cet alinéa prévoit des conditions de dérogation aux dispositions de l’article L 3335-1 du Code de la Santé publique, qui limite l’implantation des débits de vente autour d’espaces scolaires, sportifs ou de santé. Il semble ainsi entrer en contradiction avec l’alinéa 35 qui, lui, prévoi… (extrait)