Amendement n° AS18 de M. François-Michel Lambert à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 55 à 61.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 55 à 61 de la proposition de loi qui créent un chapitre consacré aux dispositions financières dans le cadre de la commercialisation du cannabis et de ses produits. Celles-ci relèvent en effet du code général des impôts, comme c’est le cas en matière de tabacs et alcools. Ces dispositions sont donc reprises dans un autre amendement qui rep… (extrait)