Amendement n° 13 de M. François-Michel Lambert à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « administratif » les mots : « industriel et commercial ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire de la Société d’exploitation du cannabis (SECA) un établissement public à caractère industriel et commercial et non un établissement public administratif puisque son objet est assimilable à celui d’une entreprise privée. Son financement est ainsi principalement tiré de son activité et ses modalités d’organisation et de fonctionnement se distinguent de celles d’une admin… (extrait)