Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Le demandeur peut réclamer et obtenir une explication écrite et motivée de ce rejet. »
La présente Proposition de Loi prévoit que le transport de cannabis et de produits du cannabis est soumis à autorisation, sauf celui directement associé à une consommation individuelle. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. Cet amendement vise à assurer la juste et bonne application de la légalisation du cannabis telle qu’elle est prévue dans cette Proposi… (extrait)