Amendement n° AS2 de M. Éric Coquerel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Tout système de vente à distance de cannabis et de produits du cannabis est interdit, à l’exception des systèmes de vente organisés par les débits de vente ouverts dans les conditions définies par le présent article. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise interdit la vente à distance de cannabis et de produits du cannabis, en dehors de celle organisée par les débits de vente autorisés par l’État. Cette interdiction est une assurance supplémentaire de la maitrise de la qualité des produits vendus et du respect des normes réglementaires. D’une part, si l’ouverture d’un débit de vente … (extrait)