Amendement n° 1300 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin, supprimer les mots : « et de la contribution due au titre de l’année 2019 en application de l’article L. 138-10 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Afin de traduire concrètement les engagements pris par l’État dans le cadre du Conseil Stratégique des Industries de Santé de juillet 2018, et réaffirmés lors de la réunion de suivi de juillet 2019, il est proposé d’aligner le seuil de déclenchement de la Clause de sauvegarde sur le niveau retenu pour l’ONDAM. Cela permettra de répondre à une double-problématique s’agissant de la régulation économ… (extrait)