Rejeté.
I. - Substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,010 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Toutefois, pour les médicaments qui ont connu une rupture de distribution en France en 2018 et 2019, et dont la liste est définie par décret en Conseil d’État, ce montant M est égal à 1,005. « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné… (extrait)
Depuis 2017, une forme de pénurie sévit, particulièrement pour certains médicaments. 1 Français sur 4 a ainsi déjà été confronté à cette pénurie de médicaments. Le présent amendement vise à instaurer, à titre expérimental pour l’année 2020, un coefficient différencié : le coefficient de 1,005 est maintenu pour les médicaments qui ont connu des pénuries en 2017 et 2018, il est proposé à 1,010 pour … (extrait)