Amendement n° AS58 de M. Paul Christophe à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : L’assiette de la contribution prévue au premier alinéa est déterminée sous réserve de l’avis rendu par la commission visée à l’article L. 114-1 du même code.

L'exposé des motifs

Dans un souci de transparence et de sincérité des comptes de la sécurité sociale, cet amendement vise à permettre à la représentation nationale de connaitre le montant M qui servira de base de référence pour appeler la contribution M de l’année en cours. En faisant référence à l’avis rendu par le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie chaque année « au plus tard le 15/… (extrait)