Amendement n° 913 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,010 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

En 2018, l’Assurance maladie a décidé unilatéralement de diminuer les prix des médicaments, faisant supporter une « suréconomie » de 400 millions d’euros. Le taux de croissance de 0,5 %, qui correspond à la promesse du CSIS, pendant 3 ans permettra donc de revenir au niveau de 2018. Cet amendement vise donc à augmenter le taux M pour que la promesse du CSIS soit réellemment celle d’une augmentatio… (extrait)