Amendement n° 1124 de M. Paul Christophe à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « un montant de chiffre d’affaires fixé par arrêté avant le 30 juin de chaque année, prenant en compte ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de transparence et de prévisibilité vis-à-vis des entreprises soumises au mécanisme de régulation prévu à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale et afin d’améliorer le suivi de l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale par la Représentation nationale, le présent amendement vise à fixer par arrêté ministériel dès le mois de juin de chaque année le chiffre… (extrait)