Amendement n° AS399 de Mme Caroline Fiat à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 16, substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,001 ».

L'exposé des motifs

Au vu de la contraction du budget de la sécurité sociale, notamment du fait de l'absence de compensation de l'État des exonérations de cotisations sociales qu'il a décidé, ainsi que de la fixation d'un ONDAM très faible, il est nécessaire que l'ensemble des entreprises actrices du secteur participent à l'effort collectif. C'est pourquoi nous fixons le taux d'évolution de leur chiffre d'affaire a p… (extrait)