Amendement n° 1839 de M. Olivier Véran à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la première occurrence du mot : « à » la référence : « au I de ».

Amendement de précision rédactionnelle.