Amendement n° 1441 de Mme Valérie Rabault à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant pour les années 2014 à 2019 l’évolution du chiffre d’affaires de chaque médicament entrant dans le champ de la contribution mentionnée au premier alinéa de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Depuis 2014, les entreprises pharmaceutiques sont assujetties à une contribution dès que le chiffre d’affaires global lié à la vente de médicaments inscrits sur les listes prévues à plusieurs articles dépasse un certain montant fixé par la loi. En l’état actuel, ce montant est égal au chiffre d’affaires 2018 × 1,005. Le Gouvernement propose de reconduire ce montant pour 2020. Le présent amendement… (extrait)