Amendement n° 1372 de Mme Cendra Motin à l'article 37

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi, une évaluation de l’état d’avancement des mesures du présent article, de leurs effets sur l’offre d’hébergement temporaires, de leurs effets sociaux et géographiques et de leurs impacts financiers. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à suivre et évaluer le déploiement de l’engagement maternité. L’article 37 consolide l’offre d’accompagnement et de prise en charge des femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité en permettant la priss en charge sous conditions des prestations d’hébergement non médicalisé à proximité d’une maternité en amont du terme prévu de la grossesse ainsi que le transp… (extrait)