Amendement n° 776 de M. Sébastien Chenu à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. L’article 37 prévoit que les établissements de santé publics et privés disposant d’une unité de gynécologie obstétrique proposent aux femmes enceintes une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé lorsque la situation de leur domicile implique d’une durée d’accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique trop importante. Sous couvert de bonnes intentions, cet arti… (extrait)