Amendement n° 45 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 2 Après le mot : lorsque rédiger ainsi la fin de cet alinéa : leur accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales définies par décret en Conseil d’État. II. - Alinéas 8 et 10 Remplacer les mots : la situation du domicile implique une durée d’accès à cette unité supérieure à un seuil par les mots : l’accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales

L'exposé des motifs

Le critère d’éligibilité des femmes pouvant bénéficier des mesures de l’engagement maternité ne peut être limité à un critère temporel. Le temps d’accès à une maternité fluctue en fonction de diverses problématiques. Il est donc nécessaire d’apporter plus de souplesse dans sa définition conformément aux attentes de l’Ordre des sages-femmes. C'est ce que propose cet amendement.