Amendement n° AS216 de M. Joël Aviragnet à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « lorsque » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « leur accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales définies par décret en Conseil d’État. » II. - En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots : « la situation du domicile implique une durée d’accès à cette unité supérieure à un seuil les mots : « l’accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances local… (extrait)

L'exposé des motifs

Le critère d’éligibilité des femmes pouvant bénéficier des mesures de l’engagement maternité ne peut être uniquement temporel. Le temps d’accès à une maternité fluctue en fonction de diverses problématiques (climat, géographie, urbanisation…). Ce critère est donc difficilement évaluable et peu sécurisant. Il est donc indispensable d’apporter de la souplesse pour le moduler. Le présent amendement d… (extrait)