Amendement n° AS534 de M. François Ruffin à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Une cartographie des zones concernées est transmise à la Cour des comptes, qui est chargée de la rendre publique. Elle rend en conséquence des préconisations sur le maintien des établissements publics dans ces zones et sur la nécessité de création de nouveaux établissements. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons qu’une cartographie des zones sous-dotées en établissements disposant d’unités adaptées de gynécologie obstétrique soit mise en place et transmise à la Cour des comptes. Cela permettra d’évaluer les nécessaires ajustements suite à une politique territoriale catastrophique ces dernières années dans le secteur. Le conseil d’état se propose de mettre en place un seu… (extrait)