Amendement n° 1 de M. Paul Christophe à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les spécificités accordées aux territoires d’outre-mer qui sont régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture avec avis favorable du Gouvernement vise à prendre en compte les spécificités intrinsèques aux territoires d’outre-mer que peuvent soulever la mise en place de ce dispositif visant à faciliter l’accès aux soins et l’hébergement pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités. Cet « engagement maternité » comprend également un renforcem… (extrait)