Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les spécificités accordées aux territoires d’outre-mer qui sont régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités propres aux territoires d’outre-mer pour la mise en place du dispositif visant à faciliter l’accès aux soins et l'hébergement pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités.