Retiré.
L’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après : « Période À compter du 1er novembre 2020 Cigarettes Taux proportionnel (en %) 55 Part spécifique pour mille unités (en euros) 62,9 Minimum de perception pour mille unités (en eu… (extrait)
Le tabac à chauffer est défini par défaut à l’article L3512-1 alinéa 3 du code de la santé publique qui dispose « sont également des produits du tabac…, les nouveaux produits du tabac qui sont les produits autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa et qui sont mis sur le marché après le 19 mai 2014. » Or, cette catégorie n’existe pas à ce jour dans le code général des impôts. C’est une accise s… (extrait)