Amendement n° 547 de M. Bernard Perrut sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241-17-1. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241-17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitai… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter la défiscalisation des heures supplémentaires réintroduite par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales en défiscalisant également la part patronale des cotisations sociales comme ce fut le cas à l’occasion de la loi TEPA de 2007.