Amendement n° 1103 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241-17-1. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241-17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitai… (extrait)

L'exposé des motifs

La possibilité d’accomplir des heures supplémentaires sans charge ni sociale ni fiscale, qui a existé entre 2007 et 2012, est un dispositif dont chacun a regretté la suppression en 2012 et dont les députés Les Républicains réclamaient le retour depuis les élections de juin 2017. Sous la pression des mouvements de l’automne 2018, le Président de la République a enfin décidé d’accéder à cette demand… (extrait)