Retiré.
Le dernier alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. Le montant de part spécifique de chacun des groupes de produits figurant à l’article 575 A peut être majoré dans la limite de 6 % pour l’ensemble des références de produits du tabac d’un même groupe, par arrêté conjoint des min… (extrait)
Cet amendement prévoit l’extension du dispositif permettant au Gouvernement de réaliser une majoration fiscale sur les produits du tabac, dans un souci de neutralité commerciale. Le Président de la République et le Gouvernement ont clairement annoncé et défini une trajectoire fiscale pluriannuelle sur les produits du tabac. Cependant, les objectifs de prix-cible pour les principaux produits du tab… (extrait)