Amendement n° 548 de M. Bernard Perrut sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de compléter le dispositif voté en décembre 2018 d'heures supplémentaires en instaurant un allègement total de charges patronales et supprimer la CSG et le CRDS.