Rejeté.
À la dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « émises », sont insérés les mots : « et à titre exceptionnel en 2021 sur une assiette complémentaire correspondant au montant total des remboursements versés en 2019 aux établissements de santé auquel est soustrait le montant des remboursements effectués en 2020, suite à la gestion de l’épidémie de la Covid-19 de 2020. »
Les établissements de santé publics et privés ont procédé à la déprogrammation de toutes leurs activités de soins, hors urgence et soins non reportables, pour assurer la gestion de l’épidémie de COVID à compter du mois de février 2020. Ces établissements ont subi des pertes de produits qui ont été partiellement compensées par l’Assurance Maladie. Les avances et les compensations de l’Assurance Mal… (extrait)